LEGITEXT000049709376
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Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2024-539 2024-06-12
Art. 1 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R131-12
Decret 2024-539 2024-06-12
Art. 2 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R132-5-3
Decret 2024-539 2024-06-12
Art. 3 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-8
Decret 2024-539 2024-06-12
Art. 4 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
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Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Decret 2024-539 2024-06-12
Art. 5 Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.