LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 101-1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 10

A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12, Art. 13 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.