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Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-3-1, Art. R3111-36-3-2, Art. R3111-36-3-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3111-36-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 Sct. Annexe
Pour la première application de l'article R. 3111-36-3-1 du code des transports dans sa rédaction issue du présent décret, les conditions prévues à son premier alinéa et le nombre d'heures réalisées pendant des services de nuit mentionné au 4° de cet article sont appréciés sur l'année civile qui précède celle de la publication du présent décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.