LEGITEXT000049566183
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LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2024-448 2024-05-21
Art. 1 LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 Art. Annexe
Loi 2024-448 2024-05-21
Art. 2 LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
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Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Loi 2024-448 2024-05-21
Art. 3 LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
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Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.