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Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnaissance
Date de fin
de la période
de reconnaissance
Nombre
de reconnaissances
au cours
des 5 dernières
années hors PPRN
(article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence
Beauvezer
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence
Méolans-Revel
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
01/12/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence
Mure-Argens (La)
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
1
Le débit du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans
Alpes-de-Haute-Provence
Saint-André-les-Alpes
Inondations et coulées de boue
01/12/2023
03/12/2023
1
Le débit maximum du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche
Lagorce
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Ardèche
Malarce-sur-la-Thines
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Ardèche
Montselgues
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/03/2024
10/03/2024
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardennes
Douzy
Inondations et coulées de boue
04/01/2024
12/01/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Ardennes
Fraillicourt
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Ardennes
Liart
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
22/02/2024
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui à favorisé le ruissellement.
Bouches-du-Rhône
Martigues
Inondations par choc mécanique des vagues
19/10/2023
20/10/2023
1
L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués du niveau marin, de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Charente-Maritime
Aumagne
Inondations par remontée de nappe phréatique
03/02/2021
09/02/2021
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.
Dordogne
Bourdeilles
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
12/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Montpon-Ménestérol
Inondations et coulées de boue
09/12/2023
16/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Neuvic
Inondations et coulées de boue
11/12/2023
13/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Dordogne
Terrasson-Lavilledieu
Inondations et coulées de boue
12/12/2023
14/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Dordogne
Trélissac
Inondations et coulées de boue
12/12/2023
12/12/2023
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Gers
Lannepax
Inondations et coulées de boue
21/06/2023
21/06/2023
1
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Gers
Larressingle
Inondations par remontée de nappe phréatique
22/01/2021
25/01/2021
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques.
Gironde
Arcachon
Inondations par choc mécanique des vagues
11/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Arès
Inondations par choc mécanique des vagues
10/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Gironde
Lacanau
Inondations et coulées de boue
06/12/2023
20/12/2023
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Gironde
Lanton
Inondations par choc mécanique des vagues
10/02/2024
11/02/2024
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Deux Alpes (Les)
Inondations et coulées de boue
20/10/2023
20/10/2023
1
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Isère
Villeneuve-de-Marc
Inondations et coulées de boue
24/10/2023
24/10/2023
2
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Haute-Loire
Monastier-sur-Gazeille (Le)
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
09/03/2024
3
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Loire-Atlantique
Pouliguen (Le)
Inondations par choc mécanique des vagues
28/10/2023
30/10/2023
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Lot
Cahors
Inondations et coulées de boue
20/06/2023
21/06/2023
Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Manche
Dangy
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
03/11/2023
1
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Morbihan
Île-d'Arz
Inondations par choc mécanique des vagues
28/10/2023
28/10/2023
1
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Morbihan
Séné
Inondations par choc mécanique des vagues
28/10/2023
30/10/2023
1
Le niveau marin lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Moselle
Hayange
Inondations et coulées de boue
02/01/2024
04/01/2024
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Pas-de-Calais
Arras
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
09/01/2024
16/02/2024
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Bourthes
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Clairmarais
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
01/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Crépy
Inondations et coulées de boue
27/12/2023
11/01/2024
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Pas-de-Calais
Mory
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
15/01/2024
15/01/2024
1
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle prédominante et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés et risque d'évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Quernes
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
4
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais
Saint-Laurent-Blangy
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
01/07/2022
30/11/2022
2
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Pas-de-Calais
Sempy
Inondations et coulées de boue
27/12/2023
11/01/2024
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau constatés dans un contexte de sols saturés en eau.
Bas-Rhin
Merkwiller-Pechelbronn
Inondations et coulées de boue
22/02/2024
23/02/2024
2
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Sarthe
Lude (Le)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
10/03/2022
31/12/2022
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.
Seine-et-Marne
Bellot
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Seine-et-Marne
Chauffry
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Condé-Sainte-Libiaire
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
01/03/2024
Le débit du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Couilly-Pont-aux-Dames
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
01/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Coulommiers
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
27/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Crécy-la-Chapelle
Inondations et coulées de boue
27/02/2024
29/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Esbly
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
01/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Ferté-Gaucher (La)
Inondations et coulées de boue
25/02/2024
26/02/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Seine-et-Marne
Jouy-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
28/02/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Seine-et-Marne
Lescherolles
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
28/02/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Seine-et-Marne
Montry
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
01/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Mouroux
Inondations et coulées de boue
27/02/2024
29/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Pommeuse
Inondations et coulées de boue
27/02/2024
29/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Saint-Martin-des-Champs
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
28/02/2024
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présentent une période de retour égale à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Seine-et-Marne
Saint-Martin-du-Boschet
Inondations et coulées de boue
26/02/2024
26/02/2024
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et du débit du cours d'eau qui présente une période de retour supérieure à 10 ans dans un contexte de sols saturés en eau.
Seine-et-Marne
Villiers-sur-Morin
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
01/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Voulangis
Inondations et coulées de boue
23/02/2024
24/02/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-et-Marne
Voulangis
Inondations et coulées de boue
28/02/2024
01/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Somme
Nibas
Inondations et coulées de boue
02/11/2023
24/11/2023
1
L'intensité anormale du phénomène durant l'événement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Tarn
Aiguefonde
Inondations et coulées de boue
11/09/2023
12/09/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Tarn-et-Garonne
Albias
Inondations par remontée de nappe phréatique
01/02/2021
03/02/2021
1
La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.
Var
Flassans-sur-Issole
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
3
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Var
Fréjus
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour égale à 10 ans.
Var
Pierrefeu-du-Var
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
2
L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Var
Puget-sur-Argens
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Var
Roquebrune-sur-Argens
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
10/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Vaucluse
Apt
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
10/03/2024
5
Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Chablis
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
14/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Guillon-Terre-Plaine
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
13/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Isle-sur-Serein (L')
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
13/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Noyers
Inondations et coulées de boue
09/03/2024
13/03/2024
Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Yonne
Pontigny
Inondations et coulées de boue
10/03/2024
14/03/2024
Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Seine-Saint-Denis
Épinay-sur-Seine
Inondations et coulées de boue
11/06/2023
11/06/2023
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour égale à 10 ans.
Seine-Saint-Denis
Sevran
Inondations et coulées de boue
11/06/2023
11/06/2023
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Martinique
François (Le)
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
26/10/2023
30/10/2023
Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin
de la période demandéeMotivations de la décision Aisne Hannapes Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aisne Vendières Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Alpes-Maritimes Nice Inondations et coulées de boue 24/10/2023 24/10/2023 L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée : les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Nice Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/10/2023 24/10/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés limitée, absence de risques d'évolution défavorable anormaux. Ardèche Saint-Just-d'Ardèche Inondations et coulées de boue 10/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Saint-Martin-d'Ardèche Inondations et coulées de boue 10/03/2024 10/03/2024 Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour défavorable à 10 ans. Ardennes Saint-Quentin-le-Petit Inondations et coulées de boue 22/02/2024 24/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Martigues Inondations par choc mécanique des vagues 03/11/2023 03/11/2023 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Sausset-les-Pins Vents cycloniques 09/03/2024 10/03/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Charente Plassac-Rouffiac Inondations et coulées de boue 11/12/2023 16/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Saint-Martial-sur-Né Inondations par remontée de nappe phréatique 20/06/2022 22/06/2022 L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte du ruissellement issu d'un phénomène pluvieux. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une inondation par ruissellement et coulée de boue. Haute-Corse Montegrosso Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/11/2023 05/11/2023 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Ils résultent de l'effondrement d'ouvrages anthropiques. Dordogne Annesse-et-Beaulieu Inondations et coulées de boue 10/12/2023 12/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Celles Inondations et coulées de boue 12/12/2023 13/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Lalinde Inondations et coulées de boue 12/12/2023 13/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Lamonzie-Saint-Martin Inondations et coulées de boue 01/11/2023 20/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Marsac-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 12/12/2023 12/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Saint-Vincent-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 12/12/2023 17/12/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Vitrac Inondations et coulées de boue 01/12/2023 20/12/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Beauzelle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 09/01/2022 12/01/2022 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux déplacés limitée et absence de risques d'évolution anormaux. Haute-Garonne Fronsac Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Haute-Garonne Montauban-de-Luchon Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Haute-Garonne Montréjeau Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Gironde Bordeaux Inondations et coulées de boue 04/11/2023 04/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gironde Donnezac Inondations et coulées de boue 01/12/2023 07/01/2024 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement n'est pas caractérisée au regard des cumuls de précipitations constatés durant l'évènement qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Pouliguen (Le) Inondations par choc mécanique des vagues 03/11/2023 06/11/2023 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Penne-d'Agenais Inondations et coulées de boue 27/02/2024 28/02/2024 Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Penne-d'Agenais Inondations et coulées de boue 04/03/2024 06/03/2024 Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Teurthéville-Bocage Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Marne Champguyon Inondations et coulées de boue 26/02/2024 26/02/2024 Les cumuls de précipitations lors l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Marne Frignicourt Inondations et coulées de boue 02/01/2024 20/01/2024 Les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Marne Cuves Inondations et coulées de boue 13/11/2023 14/11/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Marne Is-en-Bassigny Inondations et coulées de boue 13/11/2023 14/11/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Marne Lavilleneuve Inondations et coulées de boue 13/11/2023 13/11/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Marne Ninville Inondations et coulées de boue 13/11/2023 14/11/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Marne Outremécourt Inondations et coulées de boue 16/11/2023 16/11/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Haute-Marne Rangecourt Inondations et coulées de boue 13/11/2023 13/11/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Orne Rémalard en Perche Inondations et coulées de boue 22/02/2024 23/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Hautes-Pyrénées Bize Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Hautes-Pyrénées Capvern Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Hautes-Pyrénées Loures-Barousse Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Hautes-Pyrénées Pouzac Inondations par remontée de nappe phréatique 10/12/2021 12/12/2021 L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe. Le phénomène résulte d'inondations provoquées par du ruissellement et des débordements de cours d'eau. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021. Hautes-Pyrénées Saint-Paul Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Hautes-Pyrénées Sost Inondations par remontée de nappe phréatique 09/12/2021 11/12/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 11/12/2021 par l'arrêté n° INTE2137424A du 16/12/2021 publié au Journal officiel le 17/12/2021. Hautes-Pyrénées Sost Inondations par remontée de nappe phréatique 09/01/2022 11/01/2022 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09 au 12/012022 par l'arrêté n° INTE2202054A du 24/01/2022 publié au Journal officiel le 12/02/2022. Sarthe Précigné Inondations et coulées de boue 09/02/2024 09/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-et-Marne Isles-lès-Villenoy Inondations et coulées de boue 28/02/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Somme Nibas Inondations et coulées de boue 07/02/2024 08/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vosges Thiéfosse Inondations et coulées de boue 13/11/2023 14/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Saint-Denis Bobigny Vents cycloniques 18/06/2023 19/06/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Seine-Saint-Denis Bobigny Vents cycloniques 04/11/2023 05/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Seine-Saint-Denis Sevran Inondations et coulées de boue 18/06/2023 19/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Guadeloupe Saint-Claude Vents cycloniques 02/10/2023 03/10/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Martinique Prêcheur (Le) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/10/2023 22/10/2023 Le phénomène est mal caractérisé : Les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d'un phénomène d'érosion provoqué par le ruissellement et le débordement d'un cours d'eau.
La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2400969A publié au JO le 30 janvier 2024. La Réunion Entre-Deux Vents cycloniques 23/01/2024 31/01/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.