Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-1, Art. R625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-5, Art. R625-6, Art. R625-7, Art. R625-8

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R625-36, Art. R625-37, Sct. Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative, Art. R625-38, Art. R625-39, Art. R625-40, Art. R625-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes, Art. R625-9, Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20, Art. R625-21, Art. R625-22, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-23, Art. R625-24, Art. R625-25, Art. R625-26, Art. R625-27, Art. R625-28, Art. R625-29, Art. R625-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-15-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Obligations des prestataires de formation, Sct. Section 2 : Formation continue, Sct. Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-31, Art. R625-32, Art. R625-33, Art. R625-34, Art. R625-35

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales , Art. R625-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-3-2, Art. R622-3-2, Art. R612-5, Art. R612-5-1, Art. R612-15, Art. R622-13, Art. R613-16-15, Art. R632-2, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-8, Art. R634-9, Art. R634-12, Art. R634-13, Art. R634-16

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-24, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R142-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-17, Art. R622-15, Art. R613-23-6, Art. R613-89, Art. R632-3, Art. R632-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1632-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 Art. 27

I. à XII. – A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 Art. 26

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1, Art. R648-2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art. R153-1 XIII. – Les dispositions des articles 9,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A compter du 1er septembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer l'agrément, l'autorisation et la carte professionnelle prévus respectivement aux articles L. 625-4, L. 625-7 et L. 625-11 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée, dans les conditions définies par les dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de la même ordonnance et du présent décret.

A cette fin et dès cette date, le Conseil national des activités privées de sécurité peut réaliser des enquêtes dans les conditions prévues à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des 1° et 5° de l'article 1er du décret du 22 décembre 2023 susvisé, et procéder aux consultations prévues aux articles R. 632-14 du code de la sécurité intérieure et R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dans leur rédaction issue du présent décret.

Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.

Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.

Sous réserve des articles 9 à 11 : - l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ; - l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ; A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 Art. 4 Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.