LEGITEXT000049367371
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Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »
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L'innovation « EqLAAT » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Arrete 2024-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »
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La période transitoire est établie pour une durée de quinze mois et se termine le 30 juin 2025.
Arrete 2024-03-29
Art. 3 Arrêté du 29 mars 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « EqLAAT »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.