Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris

Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.

2. LF-P 224 L Evreux

2.1. Limites latérales

49°02ʹ55ʺ N - 001°13ʹ44ʺE ;

49°01ʹ46ʺ N - 001°14ʹ32ʺE ;

49°00ʹ52ʺ N - 001°14ʹ04ʺE ;

49°00ʹ55ʺ N - 001°11ʹ45ʺE ;

49°01ʹ27ʺ N - 001°11ʹ51ʺE ;

49°02ʹ55ʺ N - 001°13ʹ44ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception

- des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours) ;

- des activités sous protocole.

Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

3. Services rendus

Les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite interfère.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.