LEGITEXT000049295752
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Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-02-23
Art. 1 Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A711-2
Arrete 2024-02-23
Art. 2 Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A711-1
Arrete 2024-02-23
Art. 3 Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.