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LEGITEXT000049288019 FR

Arrêté du 15 mars 2024 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-03-15
Art. 1 Arrêté du 15 mars 2024 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection Ouvrir la source officielle

La reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection dans les conditions prévues par le décret du 27 février 2024 susvisé est expérimentée du 15 mars 2024 au 14 mars 2026.

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