Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 80

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 81, Art. 82, Art. 82-1, Art. 82-2, Art. 83

A abrogé les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L4, Art L197, Art L198

A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L233

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 82-214 du 2 mars 1982 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.