LEGITEXT000049255232
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Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-205 2024-03-08
Art. 1 Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 8 : Cession à titre gratuit de matériel médical, Art. D541-380, Art. D541-381, Art. D541-382
Decret 2024-205 2024-03-08
Art. 2 Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.