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Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Texte législatif (4 Articles)
La comptabilisation monétaire des dons est réalisée sur la base de la grille de valeur forfaitaire suivante
Type de bien (occasion en état d'usage)
Valeur monétaire unitaire en €
Catégorie Bâtiments modulaires ou préfabriqués
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules
150
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 50 modules
200
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 10 modules
250
Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble < à 10 modules
299
Catégorie Matériel informatique et téléphonie
Téléphone fixe (< 5 ans)
20
Téléphone mobile (< 5 ans)
40
Téléphone fixe (> 5 ans)
10
Téléphone mobile (> 5 ans)
20
Terminal informatique
100
Ordinateur fixe (sans écran)
60
Ecran d'ordinateur
30
Ordinateur portable (> 5 ans)
140
Ordinateur portable (< 5 ans)
200
Tablette
20
Catégorie Matériel de reprographie et d'impression
Photocopieur
100
Copieur multifonction
200
Scanneur individuel
60
Imprimante individuelle
40
Imprimante collective
100
Catégorie Mobilier et aménagement d'intérieur
Table de cantine scolaire
40 par place
Table de cantine restaurant administratif
40 par place
Armoire haute simple ou vestiaire
60
Armoire haute largeur > 120 cm
80
Armoire métallique haute simple à clapets
70
Armoire basse simple
40
Armoire basse largeur > 120 cm
60
Armoire métallique basse simple à clapets
50
Bureau droit
50
Bureau droit avec caisson
60
Bureau avec retour
40
Bureau avec retour et avec caisson
60
Caisson avec tiroirs
40
Bibliothèque haute ou basse (<120 cm)
80
Bibliothèque haute ou basse (>120 cm)
140
Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (<120 cm)
100
Bibliothèque haute ou basse avec porte vitrée (>120 cm)
180
Lampadaire
40
Lampe de bureau
20
Coffre-fort
200
Armoire forte
200
Vitrine d'exposition basse ou haute < 80 cm
100
Vitrine d'exposition basse ou haute > 80 cm
200
La plateforme des dons mobiliers des administrations visée à l'article 1er du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique est la plateforme des dons mobiliers du domaine référencée à l'adresse suivante : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.