LEGITEXT000049200569
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Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2024-02-15
Art. 1 Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
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Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Arrete 2024-02-15
Art. 2 Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
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Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2024-02-15
Art. Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2023 Art. null
Arrete 2024-02-15
Art. Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2023 Art. null