LEGITEXT000049082124
FR
FR
Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2006-08-04
Art. 1 Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours
Ouvrir la source officielle
Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 200 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique mentionnée à l'article au 2° de l'article R. 6123-34-2.
Arrete 2006-08-04
Art. 2 Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours
Ouvrir la source officielle
Le seuil minimal d'activité mentionné à l'article R. 6123-38-2 est fixé à 400 nourrissons, enfants et adolescents de moins de 18 ans pour l'autorisation de réanimation pédiatrique de recours mentionnée au 1° de l'article R. 6123-34-2.
Arrete 2006-08-04
Art. 3 Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours
Ouvrir la source officielle
Les directrices et directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.