LEGITEXT000049064409
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Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A421-3
Arrete 2024-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.