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LEGITEXT000049064375 FR

Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2024-01-25
Art. 1 Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Ouvrir la source officielle

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