LEGITEXT000048950552
FR
FR
Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-20 2024-01-15
Art. 1 Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-22
Decret 2024-20 2024-01-15
Art. 2 Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.