LEGITEXT000048907459
FR
FR
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2023-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.