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LEGITEXT000048907019 FR

Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2023-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 1

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