LEGITEXT000048906992
FR
FR
Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
Ouvrir la source officielle
Le nombre de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement, prévue à l'article 1er du décret du 28 décembre 2023 susvisé, au sein du corps de conception et de direction de la police nationale est fixé conformément au tableau suivant
Date d'entrée en vigueur
1er jour du mois
suivant la publication
du présent arrêté
1er juillet 2024
1er juillet 2026
Nombre maximum de bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de logement
au sein du corps de conception et de direction de la police nationale
100
150
200
Arrete 2023-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le nombre de postes du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à une indemnité compensatrice de logement
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.