LEGITEXT000048901960
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Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2023-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 1
Arrete 2023-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 1-1
Arrete 2023-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 4
Arrete 2023-12-28
Art. 4 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 5
Arrete 2023-12-28
Art. 5 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2019 Art. 6
Arrete 2023-12-28
Art. 6 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrete 2023-12-28
Art. 7 Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.