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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole , Art. 7-0-1, Art. 7-0-2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2022 Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 7-2
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 décembre 2022 Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10-1, Art. 10-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 mars 2022 Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.