LEGITEXT000048866844
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Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1429 2023-12-29
Art. 1 Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 Art. 1
Decret 2023-1429 2023-12-29
Art. 2 Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1429 2023-12-29
Art. 3 Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.