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Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R143-1, Art. D143-2, Art. R143-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Restriction ou suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel , Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-7, Art. R143-8, Art. R143-9, Art. R143-10
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est abrogée à la date prévue par le III de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 susvisée.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.