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Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 4-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 Art. null
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6146-1-A
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.