LEGITEXT000048854007
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Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1401 2023-12-30
Art. 1 Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5, Art. D1131-22-1, Art. D1131-22-2, Art. D1131-22-3, Art. D1131-22-4, Art. D1131-22-5
Decret 2023-1401 2023-12-30
Art. 2 Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.