LEGITEXT000048853571
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Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-1396 2023-12-28
Art. 1 Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6316-7-1, Art. R6316-5-1, Art. R6332-23-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6316-7, Art. R6323-14, Art. R6332-24, Art. R6332-26
Decret 2023-1396 2023-12-28
Art. 2 Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.