LEGITEXT000048840317
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Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1431 2023-12-30
Art. 1 Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-8-1
Decret 2023-1431 2023-12-30
Art. 2 Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Decret 2023-1431 2023-12-30
Art. 3 Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.