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Décret n° 2023-1382 du 29 décembre 2023 relatif à l'application de l'article L. 5553-11 du code des transports
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS , Sct. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins , Art. R5553-1, Art. R5553-2, Sct. Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins , Art. R5555-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5755-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5785-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5785-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.