Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-6, Art. R163-7, Art. R163-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-45

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.