Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-5, Art. R6333-6

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-8

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6333-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6313-7

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.