LEGITEXT000048681306
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Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-11-10
Art. 1 Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Arrete 2016-11-10
Art. 2 Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Arrete 2016-11-10
Art. 3 Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.