Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Le comité de projet , Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Art. R211-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Ses dispositions ne sont pas applicables aux projets dont la première demande d'autorisation a été déposée avant son entrée en vigueur.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.