Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre unique, Art. D3621-1, Art. D3621-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Livre VI : Lutte contre le dopage

Les produits contenant uniquement du protoxyde d'azote, non conformes aux dispositions du présent décret, peuvent être commercialisés pendant un délai de sept mois suivant la date de publication du présent décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Annexe à l'article D. 3621-1, Art. null