FR
Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé, Sct. Titre VIII : Le service sanitaire des étudiants en santé, Art. D4071-1, Art. D4081-1, Art. D4071-2, Art. D4081-2, Art. D4071-3, Art. D4081-3, Art. D4071-3-1, Art. D4081-4, Art. D4071-4, Art. D4081-5, Art. D4071-5, Art. D4081-6, Art. D4071-6, Art. D4081-7, Art. D4071-7, Art. D4081-8
A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre, Sct. Section 2 : Droits des patients, Art. R4072-1, Art. R4072-2, Art. R4072-3, Art. R4072-4, Art. R4072-5, Sct. Section 3 : Exceptions à l'obligation de dématérialisation, Art. R4073-1, Art. R4073-2
A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. R4071-1, Art. R4071-2, Art. R4071-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4342-8-1, Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. R5121-193, Art. R5123-2-1, Art. R5125-53, Art. R5132-3, Art. R5132-5, Art. R5132-13, Art. R5132-22, Art. R5139-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-15, Art. R161-45, Art. R161-48, Art. R163-1, Art. R165-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D631-23
L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
L'alinéa précédent peut être modifié par décret.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.