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Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois mois précédant l'examen de sa situation.
Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou tout autre membre de famille, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.
La participation financière est acquittée mensuellement. Son montant est fixé selon le barème suivant
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus
tels que définis par le présent arrêté
Hébergement avec restauration
Hébergement sans restauration
Personne isolée, couple
25 %
15 %
Personne isolée avec enfant
et famille d'au moins trois personnes
20 %
10 %
Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet de département peut moduler, dans la limite de cinq points de pourcentage, le barème applicable pour chaque établissement pour tenir compte des conditions particulières offertes par ledit établissement, notamment la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien.
La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter de cette majoration.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 février 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.