FR
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L211-4, Art. L211-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L211-27
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre II : Les fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L421-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-9-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L424-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L451-2
La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.