LEGITEXT000048425166
simpledecrees
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Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention (simpledecrees)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2023-1044 2023-11-16
Art. 1 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D216-22
Decret 2023-1044 2023-11-16
Art. 2 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D216-23
Decret 2023-1044 2023-11-16
Art. 3 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14
Decret 2023-1044 2023-11-16
Art. 4 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
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A modifié les dispositions suivantes :- Code pénitentiaire Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10
Decret 2023-1044 2023-11-16
Art. 5 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.