LEGITEXT000048368403
FR
FR
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-1024 2023-11-06
Art. 1 Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D242-6-9
Decret 2023-1024 2023-11-06
Art. 2 Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Decret 2023-1024 2023-11-06
Art. 3 Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.