Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-5, Art. D617-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D617-2, Art. D617-8

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.