LEGITEXT000048238599
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Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-10-18
Art. 1 Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 juillet 2000 Art. 4
Arrete 2023-10-18
Art. 2 Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Arrete 2023-10-18
Art. 3 Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.