LEGITEXT000048199271
FR
FR
Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-10-03
Art. 1 Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
La maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours est supprimée.
Arrete 2023-10-03
Art. 2 Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2023-10-03
Art. 3 Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2023.
Arrete 2023-10-03
Art. 4 Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2023-10-03
Art. Arrêté du 3 octobre 2023 portant suppression d'une maison de justice et du droit de Joué-lès-Tours et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III