Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 55-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 Art. 55

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 34-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 Art. 34

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 Art. 5-1

Les auditeurs de justice et les stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'indemnité de maintien de rémunération prévue aux articles 1er à 3 pour la durée de formation restant à courir à compter de cette date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.