Arrêté du 11 septembre 2023 relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de créances de nature douanière

Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.