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Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R225-46, Art. R225-16, Sct. Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français., Art. R225-24, Art. R225-25, Art. R225-26, Art. R225-27, Art. R225-28, Art. R225-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R225-12, Art. R225-13, Art. R225-14, Art. R225-15, Art. R225-17, Art. R225-18, Art. R225-19, Art. R225-20, Art. R225-21, Art. R225-22, Art. R225-23, Sct. Paragraphe 3 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement., Art. R225-30, Art. R225-31, Art. R225-32, Art. R225-33, Art. R225-35, Art. R225-37, Art. R225-38, Art. R225-39, Art. R225-40, Art. R225-41, Art. R225-42, Art. R225-43, Art. R225-44
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R225-33-1, Art. R225-19-1, Art. R225-33-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R147-22, Art. R147-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R148-4, Art. R148-5, Art. R148-6, Art. R148-11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R542-2
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 Art. null
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et des familles et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.