LEGITEXT000047868554
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Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-07-17
Art. 1 Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A160-2
Arrete 2023-07-17
Art. 2 Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A160-2-1
Arrete 2023-07-17
Art. 3 Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.