Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R224-6-1

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.