LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)

L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 Art. 48

I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14, Art. L732-3 , Art. L733-3 , Art. L734-3 , Art. L742-11, Art. L743-11, Art. L744-11, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 II.-Le b du 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L711-5, Art. L711-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L712-7, Art. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1, Art. L761-1, Art. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L771-1, Art. L781-1, Art. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L722-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration, Art. L722-20, Art. L722-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L732-2, Art. L733-2, Art. L734-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L752-3, Art. L753-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L773-45, Art. L774-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L721-7, Art. L721-12, Art. L721-14, Art. L721-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L721-19, Art. L721-21, Art. L721-24, Art. L721-26

A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L721-27

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Art. 18

Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux comptes d'épargne réglementée et à partir du 1er janvier 2025 à la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.