LEGITEXT000047813014
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Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-581 2023-07-10
Art. 1 Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 317 septies E, Art. 310 HC
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Decret 2023-581 2023-07-10
Art. 2 Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Decret 2023-581 2023-07-10
Art. 3 Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.